Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « - le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limitation vaut pour l’ensemble de ses établissements ainsi que pour l’activité d’établissements d’autres personnes morales au sein desquelles elle détient une participation financière, ou au bénéfice desquelles elle gère des services communs. »
Aujourd'hui, une entreprise qui pratique des activités de production, de mise en vente, de vente, de distribution ou d'application de produits phytosanitaires, peut investir une partie de son capital dans plusieurs entreprises qui délivrent du conseil aux agriculteurs, dans la mesure où la part cumulée des parts qu'elle détient dans des entreprises de conseil aux agriculteurs, n'excède pas un taux… (extrait)