Amendement n° 1257 de Mme Nicole Le Peih à l'article 5 sexies

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 5 sexies nouveau, introduit en commission des affaires économiques. Cet article modifiera le cadre juridique applicable à l'approvisionnement des installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes par des cultures alimentaires. En matière de production de biogaz, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie… (extrait)