Amendement n° 1271 de M. Benoît Biteau sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’ensemble des personnes habilitées à exercer la profession d’agronome constitue un ordre professionnel désigné sous le nom de « Ordre professionnel des agronomes ». II. - Constitue l’exercice de la profession d’agronome tout acte posé moyennant rémunération, qui a pour objet de communiquer, de vulgariser ou d’expérimenter les principes, les lois et les procédés, soit de la culture des plantes agricoles, soit de l’élevage des animaux de ferme, soit de l’aménagement et de l’exploitation géné… (extrait)

L'exposé des motifs

Mettre en place un ordre des agronomes permettra de renforcer et formaliser les règles déontologiques de la profession, afin de compléter la réforme introduite par la loi EGALIM de 2018 sur un point essentiel. Cette structure d'essence privée sera financée majoritairement par ses membres. Il s'agit ici de garantir le respect des règles déontologiques de la profession établies à travers une charte,… (extrait)