Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le 3° du I de l’article L. 254-2, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° D’une baisse d’au moins 15 % du chiffre d’affaires de la structure émanant de la vente de produits phytosanitaires sur les trois dernières années d’exercice ; ».
Le présent amendement vise à faire de la réduction du chiffre d’affaires issu de la vente de produits phytosanitaires un critère pour l’obtention de l’agrément. En imposant une baisse minimale de 15 % de ce chiffre d’affaires sur une période de trois ans, l’amendement introduit une dynamique progressive de désengagement commercial en faveur d’une diversification des activités, telles que le consei… (extrait)