Supprimer cet article.
Introduit en commission par un amendement du groupe LFI, cet article vise à instaurer un moratoire suspendant pendant dix ans la délivrance des autorisations de construction d'infrastructure de stockage d'eau publique ou privée ainsi que toutes les autorisations et déclarations délivrées depuis dix ans. Les autorisations de constructions de réserves d'eau les plus importantes font actuellement l'o… (extrait)