Après l’article L. 254-1-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 254-1-4 ainsi rédigé : « Art. L. 254-1-4. - Dans le cadre du commerce électronique de produits phytopharmaceutiques, il est interdit aux distributeurs de recourir aux pratiques suivantes : « 1° La publication d’avis ou de commentaires de clients relatifs auxdits produits ; « 2° La mise en œuvre de techniques de vente croisée consistant à proposer des produits complémentaires ou similaires ; « 3° L’offre… (extrait)
Le présent amendement vise à encadrer strictement les pratiques commerciales liées au commerce en ligne de produits phytopharmaceutiques, en cohérence avec les objectifs de protection de la santé publique, de l’environnement, et de prévention des risques liés à l’usage de ces substances. Les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être assimilés à des biens de consommation courants. Leur vente, n… (extrait)