Amendement n° 1301 de Mme Delphine Batho sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Par délibération de l’organe qui en est gestionnaire, les réserves de biosphère et zones humides d’importance internationale mentionnées aux articles L. 336-1 à L. 336-2 du code de l’environnement peuvent prévoir des dispositions pour ne pas autoriser l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans leur périmètre, à l’exception des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Les réserves de biosphère et zones humides d'importance internationale, territoires protégés pour leur biodiversité remarquable, doivent pouvoir devenir des territoires sans pesticides.