Amendement n° 1305 de Mme Delphine Batho sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-8-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 253-8-1 A. - L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active 1,4-dimethylnaphthalene est interdite à compter du 1er janvier 2026. »

L'exposé des motifs

La substance « 1,4-dimethylnaphthalene » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique). Elle est classée « H350 : peut provoquer le cancer, H361fd ». Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.