Amendement n° 1350 de Mme Delphine Batho sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-8-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 253-8-1 A. - L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active cyprodinil est interdite à compter du 1er janvier 2026. »

L'exposé des motifs

La substance « cyprodinil » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique). Elle est classée « H361d : susceptible de nuire au fœtus ». Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine. De plus, cette substance figure sur la liste de celles dont la substitution est envisagée conformément à l'article 24 d… (extrait)