À l’alinéa 5, après la mention : « L. 253-1-1. - », insérer les mots : « Sans préjudice des missions confiées à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et des mesures qui peuvent être prises par l’autorité administrative dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement mentionnées au I de l’article L. 253-7, »
Le présent amendement vise à clarifier le sens de l'alinéa 5. Cette disposition résulte d'un amendement, adopté en commission, qui s'est substitué à des dispositions attaquant frontalement les prérogatives de l'Anses en matière d'autorisations de mise sur le marché de pesticides, qui ont été rejetées. Il est proposé de préciser que la notion d'accompagnement vers les alternatives, à enclencher lor… (extrait)