Amendement n° 1362 de Mme Delphine Batho à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après le mot : « substance » insérer le mot : « active », II. - En conséquence, au même alinéa 5, après le mot : « substances », insérer les mots : « actives ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.