Amendement n° 1368 de Mme Delphine Batho à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « - après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ses délibérations sont publiques. » ;

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le rapport parlementaire n°1530 fait état d'un échec et mentionne des manquements graves dans le fonctionnement du conseil de surveillance, perçu comme une chambre d'enregistrement de décisions de dérogations déjà prises ailleurs.