Amendement n° 1369 de Mme Delphine Batho à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Il existe un danger sanitaire grave affectant une culture et une récolte déterminées et engendrant des pertes significatives ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. En l'état, les dispositions de l'article 2 autorisent l'utilisation des néonicotinoïdes même en l'absence d'un ravageur affectant de façon significative une culture. Et ce pour toutes les filières, même celles qui ne sont confrontées à aucune circonstance exceptionnelle.