Amendement n° 1370 de Mme Delphine Batho à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 18, substituer aux mots : « les », les mots : « l’une des ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 18, substituer aux mots : « ne sont plus remplies » les mots : « n’est plus remplie ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli destiné à clarifier le caractère cumulatif des conditions aux dérogations.