Amendement n° 1371 de Mme Delphine Batho à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, après le mot : « notamment », insérer les mots : « sur les éléments attestant d’un danger sanitaire grave affectant une culture et une récolte déterminées et engendrant des pertes significatives ainsi que ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. A minima, pour rendre un avis, il y a lieu de vérifier s'il existe danger sanitaire grave affectant de façon très significative un récolte.