Amendement n° 1372 de Mme Delphine Batho sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Aucun accord de libre-échange ne peut être conclu sans la mise en place de mesures miroirs assujettissant les opérateurs économiques qui exportent des denrées alimentaires ou des produits agricoles vers l’Union européenne et la France à l’obligation de faire certifier les conditions de production et de transformation par un organisme tiers lui-même agréé par l’Union européenne, pour garantir, pou… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement du Groupe Écologiste et Social vise à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides. Après les dispositions du IV de l'article L.253-8 sur l'interdiction d'exportation des pesticides interdits, il ajoute un V sur la réciprocité et les mesures miroirs en matière d'importations. Il s'oppose à ce que des accords de libre échange puissent être conclus alors qu'il… (extrait)