Après le VI de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est rédigé un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. - À compter du 1er janvier 2026, pour les redevables de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, les modalités de contrôle et de remplacement des dispositifs de mesure des volumes prélevés tiennent compte : « 1° Soit du volume total d’eau mesuré depuis la mise en service du compteur, dans la limite d’un seuil déterminé par arrêté ministériel après consultation des organisat… (extrait)
Le présent amendement vise à alléger les contraintes techniques et économiques qui pèsent sur les agriculteurs irriguants dans l'application de l’article 4 de l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d’eau. Cet article impose aujourd’hui un remplacement ou un diagnostic périodique des compteurs selon une échéance fixe (7 à 9 ans), indépendamment de leur usage réel ou de le… (extrait)