Amendement n° 1392 de Mme Manon Meunier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’ article L. 77-15-1 du code de justice administrative est abrogé.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les dispositions adoptées à l'article 44 de la loi d'orientation agricole, qui modifie le contentieux relatif contre les projets d'installations d'élevage, il s'inspire de l'amendement CE273 du groupe écologiste et social. Cet article préjuge notamment du caractère d'urgence d'une saisine du juge du référé supsension, ce qui contraint ce de… (extrait)