Compléter cet article par l'alinéa suivant: « III. - Le VI du présent article entre en vigueur à compter du 30 septembre 2030. »
L'article 5 bis systématise la délimitation d’aires d’alimentation des captages (AAC) au sein desquels l’autorité administrative compétente instaure un plan d’actions pluriannuel visant à préserver la qualité de l’eau. Il instaure dans un second temps une interdiction de l’usage de pesticides de synthèse et d’engrais azotés minéraux dans ces AAC lorsqu’elles sont associées à des points de prélèvem… (extrait)