Amendement n° 1400 de Mme Florence Goulet sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 172-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le recrutement des agents est subordonné à l’obtention d’une certification délivrée à l’issue d’une formation obligatoire portant sur les pratiques agricoles, les enjeux spécifiques aux différents systèmes de production, ainsi que sur le cadre juridique applicable aux territoires ruraux. Cette formation fait l’objet d’une actualisation périodique afin d’en garantir la pertinence au … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les conditions de recrutement des agents de l’OFB, en instaurant l’obligation de suivre une formation portant à la fois sur les pratiques agricoles, les spécificités des différents systèmes de production, ainsi que sur le cadre juridique applicable aux territoires ruraux. L’objectif est d’assurer que ces agents disposent des connaissances techniques, scientifiques e… (extrait)