À l’alinéa 20, substituer aux mots : « À l’intérieur des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211-11-1 du présent code, » les mots : « Lorsque des mesures d’accompagnement à destination des agriculteurs concernés ont été mises en place, ».
Cet amendement vise à s'assurer que l'interdiction, à compter du 30 septembre 2030, de l’usage de pesticides de synthèse et d’engrais azotés minéraux dans les aires d'alimentation et de captage lorsqu’elles sont associées à des points de prélèvement sensibles; n'entrent en vigueur qu'en cas d'accompagnement des agriculteurs concernés. Les aires d’alimentation de captage associées à des points de p… (extrait)