Supprimer cet article.
L'instauration de moratoire n'a pour seule intérêt politique que de faire cesser la délivrance des autorisations pour la construction d'ouvrage de stockage de l'eau. Le terme "méga-bassines" employé n'est d'ailleurs pas qualifié juridiquement, et sert un discours politique. C'est pourquoi le présent amendement demande la suppression de cet article.