Amendement n° 1427 de Mme Mathilde Hignet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.