Amendement n° 1441 de Mme Claire Lejeune à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables sur les Terres australes et antarctiques françaises ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prendre en compte la spécificité exceptionnelle des Terres australes et antarctiques françaises, La richesse environnementale et paysagère des TAAF, tout à fait uniques en France méritent le déploiement d’un dispositif d’exception à titre conservatoire. En effet, la spécificité des activités agricoles ne justifie pas de faire l’objet de procédures e… (extrait)