Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « c bis) La deuxième phrase du premier alinéa du II bis est ainsi modifiée : « - le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« dix » ; « - les deuxième et quatrième occurrences du mot : « un » sont remplacées par les mots : « quatre ».
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite améliorer la représentativité de l'Assemblée nationale et du Sénat dans la composition du conseil de surveillance.