Amendement n° 1445 de Mme Aurélie Trouvé sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout produit agricole importé en France doit faire l’objet d’une mention claire indiquant si les cultures dont il est issu ont été traitées avec des substances phytopharmaceutiques dont l’utilisation est proscrite sur le territoire français. Cette information doit être affichée de manière visible sur l’emballage du produit ou, pour les produits non préemballés, être mise à disposition du consomma… (extrait)

L'exposé des motifs

"Cet amendement vise à garantir une information claire et transparente aux consommateurs sur les produits alimentaires importés qu'ils consomment. En effet l’une des contraintes pesant sur l’exercice du métier d’agriculture, c’est en premier lieu la concurrence déloyale de producteurs qui ne sont pas contraints aux mêmes efforts que les agriculteurs français. Ainsi des produits agricoles traités a… (extrait)