Amendement n° 1446 de Mme Mélanie Thomin à l'article 4 bis
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 1, après le mot : « expérimentation », insérer les mots : « est mise en place »
L'exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est d’ordre rédactionnel.