Amendement n° 1448 de Mme Aurélie Trouvé sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-8-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 243-8-1 A. - Les personnes publiques veillent, dans le cadre de leurs marchés publics relatifs à la restauration collective, à privilégier l’achat de produits agricoles et alimentaires qui ne comportent aucune trace de substance interdite à l’usage dans l’Union européenne, y compris lorsque ces produits sont importés. »

L'exposé des motifs

"Cet amendement entend garantir que les marchés publics de restauration collective contractés par les personnes publiques françaises privilégient les produits agricoles et alimentaires exempts de toute trace de substances interdites à l’usage dans l’Union européenne. Aujourd'hui, les produits alimentaires importés peuvent contenir des résidus de substances interdites en Europe, tant que ces résidu… (extrait)