L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les résultats des contrôles effectués par la Direction générale de l’alimentation sur les résidus de substances phytopharmaceutiques dans les produits agricoles, qu’ils soient produits en France ou importés. Ce rapport précise pour chaque produit concerné : « - la nature des substances détectées, y compris s’il s’agit de… (extrait)
"Cet amendement vise à renforcer l'information du Parlement sur les niveaux de contamination des produits agricoles par des résidus de substances phytopharmaceutiques, qu'ils soient produits en France ou importés. La Direction générale de l'Alimentation (DGAL) est désormais compétente pour effectuer les contrôles des produits alimentaires. Elle publie des synthèses annuelles globales de ses résult… (extrait)