L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout produit d’élevage importé sur le territoire français doit faire l’objet d’une mention claire indiquant s’il provient d’un élevage dont les caractéristiques l’inscriraient dans le régime d’enregistrement ou d’autorisation prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code de l’environnement. Cette information doit être affichée de manière visible sur l’emballage du produit ou, pour les produits … (extrait)
"Le présent amendement vise à instaurer une transparence minimale pour les consommateurs français concernant l’origine des produits d’élevage importés. Aujourd’hui, une partie importante de ces produits provient d’exploitations situées dans des pays tiers dont les pratiques seraient, si elles étaient appliquées en France, soumises au régime des installations classées pour la protection de l’enviro… (extrait)