Amendement n° 1453 de M. Benoît Biteau à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « mots : « » insérer les mots : « le conseil ». II. - En conséquence, au même alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « mots : « » insérer les mots : « la préconisation liée à la vente ».

L'exposé des motifs

Le terme de "conseil" est aujourd'hui un mot valise qui recouvre plusieurs natures de conseils délivrés aux agriculteurs. Sous ce même terme, peuvent être délivrés : des "conseils spécifiques" qui concernent l'utilisation spécifique d'un produit phytopharmaceutique; des "conseils indépendants", délivrés par des agronomes qui n'ont aucun lien avec la vente de produits phytopharmaceutiques. Afin de … (extrait)