Amendement n° 1457 de Mme Mélanie Thomin à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut lancer » le mot : « lance ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser et rendre plus el’enquête de terrain lancée par le comité départemental d’expertise en vue d’évaluer la perte moyenne de production dans une zone donnée.