Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au premier alinéa du I de l’article L. 254-2, après le mot : « délivré », sont insérés les mots : « pour une période de 3 ans ».
L'article L254-2 du Code rural et de la pêche maritime encadre la délivrance de l'agrément relatif à l'utilisation ou la distribution de produits phytopharmaceutiques. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, il ne précise pas expressément la durée de validité de ces autorisations, ce qui peut engendrer des imprécisions ou des disparités dans leur application. Le présent amendement vise à introduire… (extrait)