Amendement n° 1465 de M. Benoît Biteau à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « Le conseil mentionné » les mots : « La préconisation liée à la vente mentionnée ». II. - En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 33, substituer au mot : « Il est formalisé » le mot : « Elle est formalisée ». III. - En conséquence, au début de l’avant-dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots : « Le conseil » les mots : « La préconisation ». IV. - En conséquence, à la dernière phrase dud… (extrait)

L'exposé des motifs

Le terme de "conseil" est aujourd'hui un mot valise qui recouvre plusieurs natures de conseils délivrés aux agriculteurs. Sous ce même terme, peuvent être délivrés : des "conseils spécifiques" qui concernent l'utilisation spécifique d'un produit phytopharmaceutique; des "conseils indépendants", délivrés par des agronomes qui n'ont aucun lien avec la vente de produits phytopharmaceutiques. Afin de … (extrait)