Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un moratoire sur la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne. Ce rapport étudie également l'opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatique e… (extrait)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose que l'opportunité d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douze années dans le département de la Haute-Garonne, cette période pouvant être prolongée. Les méga-bassines constituent un accaparement de la ressource en eau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteur… (extrait)