Après l’article 327 du code général des impôts, il est inséré un article 327 bis ainsi rédigé : « Art. 327 bis. - Par dérogation aux dispositions réglementaires fixant les périodes autorisées de distillation, les distillateurs ambulants peuvent, sur autorisation du bureau des douanes territorialement compétent, exercer leur activité sur une période étendue couvrant l’ensemble de l’année civile, dans la limite des besoins exprimés par les bouilleurs de cru et sous réserve du respect des obligatio… (extrait)
Les distillateurs ambulants jouent un rôle essentiel dans la valorisation des productions fruitières locales, en particulier dans les territoires ruraux comme le Gers où l'accès à des équipements fixes de distillation est limité. Or, leur activité est aujourd'hui contrainte par une période d'exercice restreinte à quelques semaines par an, fixée par voie réglementaire. Cette limitation, héritée d'u… (extrait)