Amendement n° 1522 de M. Jean-René Cazeneuve sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 425-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 425-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 425-1-1. - Pour les projets de production d’énergie solaire photovoltaïque implantés sur des terrains à usage ou à vocation agricole, le délai maximal d’instruction de l’ensemble des autorisations d’urbanisme requises, y compris les avis des autorités administratives compétentes, ne peut excéder vingt-quatre mois à compter de la réception d’un dossier complet. « À l’issue de ce délai, et… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la continuité de l’amendement relatif à l’autorisation environnementale, le présent amendement vise à fixer un délai maximal pour l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à l’implantation de panneaux photovoltaïques sur terres agricoles. Il s’agit de lever les freins administratifs à la transition énergétique et de garantir une meilleure lisibilité des délais pour les … (extrait)