La section 4 bis du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 253-5-3 ainsi rédigé : « Art. L. 253-5-3. - Tout produit phytopharmaceutique mis sur le marché en France doit faire apparaître, de manière claire et lisible, sur son étiquetage ainsi que dans toute documentation associée à sa commercialisation, le ou les noms des substances actives qu’il contient, accompagnés de leur concentration exprimée en unités de masse ou de volume p… (extrait)
Le présent amendement vise à renforcer la transparence et la lisibilité de l’information à destination des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, en imposant une mention explicite des substances actives et de leur concentration sur l’emballage et dans la documentation commerciale des produits concernés. À ce jour, un même produit peut être commercialisé sous plusieurs noms d… (extrait)