Après le 6° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Par conséquent, les autorisations de prélèvements délivrées sur des périmètres faisant l’objet d’une gestion collective au travers d’un Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC), et relevant d’une Autorisation Unique Pluriannuelle pour l’Irrigation, sont exemptées des mesures d’interdiction de remplissage en période d’étiage prévues au 2°, ces autorisations étant traitées de ma… (extrait)
Le présent amendement vise à instaurer une dérogation ciblée à l’interdiction de remplissage des retenues d’eau en période d’étiage, lorsqu’il s’agit de volumes d’eau déjà autorisés dans le cadre d’une Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP) et encadrés par un Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC). Dans certains territoires, notamment dans le Gers, les systèmes d’irrigation reposent sur un… (extrait)