Amendement n° 1534 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 5 septies

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article propose un moratoire général de dix ans sur les réserves de substitution, y compris celles déjà autorisées. Une telle suspension massive, sans distinction entre les projets ni prise en compte des réalités locales, porterait un coup d’arrêt brutal aux efforts d’adaptation de l’agriculture face au changement climatique. Elle créerait une insécurité juridique majeure pour les projets en c… (extrait)