Amendement n° 1538 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 5 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'amendement adopté en commission introduit une restriction excessive à l’usage des ouvrages de stockage d’eau pour l’irrigation, en réservant l’usage exclusif à l’agriculture biologique ou en conversion. Une telle disposition créerait une inégalité injustifiée entre exploitations agricoles, sans tenir compte de la diversité des modèles de production. Elle compromettrait l’efficacité de la gestion… (extrait)