Le I de l’article 16 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits produits phytopharmaceutiques définis au 1 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. »
Le présent amendement vise à renforcer le cadre juridique applicable à la commercialisation des produits phytopharmaceutiques sur internet, en les intégrant expressément dans le champ des restrictions prévues à l’article 16 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. En intégrant explicitement ces produits dans le champ des restrictions, les députés du groupe… (extrait)