Amendement n° 1587 de Mme Mathilde Hignet sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP demandent au Gouvernement à ce que soit présenté au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les ICPE. Un tel rapport permettra de mettre en évidence les conséquences du réhaussement incons… (extrait)