Amendement n° 1599 de Mme Nicole Le Peih à l'article 5 sexies

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 septies nouveau, qui instaure un moratoire de 10 ans sur la délivrance des autorisations et déclarations de construction de retenues de substitution - souvent appelées à tort « méga-bassines » - et suspend toutes celles délivrées au cours des dix dernières années. Une telle disposition revient à condamner ces ouvrages pour une durée de 20 ans, compromett… (extrait)