Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131-9 est ainsi modifié : « a) Au 1° du I, au début, après le mot : « contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ; « b) Le IV est complété par les mots… (extrait)
Cet amendement vise à réintroduire l’écriture de l’article 6 issue des travaux au Sénat et y apporter des améliorations attendues par nos agriculteurs. La suppression en commission des dispositions donnant au préfet un rôle de coordinateur des missions de police administrative de l’OFB contrevient à l'objectif de rééquilibrage des missions de cet Office et à l’image répressive qui lui est attachée… (extrait)