Amendement n° 1626 de Mme Mathilde Hignet à l'article 8

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 1, substituer au mot : « est » les mots : « n’est pas ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.

L'exposé des motifs

"Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent retirer l'habilitation permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance. Loin d'être restreint à l'application de la présente proposition de loi, cet article confère une autorisation très large, sur des questions qui sont loin de faire l'unanimité au sein du Parlement, et plus globalement au sein de la population. Dans un premi… (extrait)