I. - Substituer aux alinéas 14 à 19 l’alinéa suivant : « 5° Au second alinéa du I de l’article L. 512-7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ; ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, au relèvement… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi, en ouvrant la possibilité d’un relèvement des seuils ICPE pour les élevages porcins et avicoles, dans l’objectif de les aligner sur la réglementation européenne, en particulier la directive EIE. L’enjeu est d’éviter toute surtransposition du droit européen en matière d’autorisation environnementale, qui pénaliserait inu… (extrait)