I. - Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi » les mots : « Le Gouvernement peut soumettre au Parlement tout projet de loi ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
"Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent redonner toute sa place au Parlement sur des questions qui sont loin d'y faire l'unanimité, et plus globalement au sein de la population. Dans un premier temps, cet article prévoit que le Gouvernement puisse modifier la législation concernant les manquements à des obligations légales ou réglementaires relatives à la protection des vé… (extrait)