Amendement n° 1632 de Mme Mathilde Hignet à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la référence : « I », insérer le mot : « ne ».

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à cette habilitation permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance. Loin d'être restreint à l'application de la présente proposition de loi, cet article confère une autorisation très large, sur des questions qui sont loin de faire l'unanimité au sein du Parlement, et plus globalement au sein de la population. Dans un premier … (extrait)