La section 4 bis du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-5-3 ainsi rédigé : « Art. L. 253-5-3. - Tout produit phytopharmaceutique commercialisé en France doit mentionner de manière lisible, sur son emballage et dans tout document informatif, le ou les noms des substances actives contenues dans le produit ainsi que leur concentration exprimée en unité de masse ou de volume par litre ou kilogramme. « Cette obligation vise à p… (extrait)
Cet amendement a pour objet d’améliorer la lisibilité et l’homogénéité de l’identification des produits phytopharmaceutiques pour les utilisateurs professionnels, en particulier les exploitants agricoles, en privilégiant une dénomination fondée sur la substance active et son dosage, au détriment des appellations commerciales parfois multiples. En l’état actuel du marché, un même produit peut être … (extrait)